J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01575

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Arrêté du 17 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie

NOR : DEFA9951005A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'un ordonnateur secondaire en Tunisie,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Tunisie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère en charge des anciens combattants au responsable du service des anciens combattants et de l'appareillage des handicapés à Tunis, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-B. Gillet
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
J. Bonnet